Stationnement des professionnels de santé - Recours en cas de PV, et autres difficultés pratiques d'exercice : actualités

Stationnement : disque 1h pour les professionnels de santé en visite à domicile

Stationnement gratuit pendant 1h avec disque blanc pour les professionnels de santé avec feuille de soin et adresse de cabinet à Neuilly. 

Durée de validité du disque : 1 an. 

Pièces justificatives :

  • Carte grise au nom du professionnel ou du cabinet
  • Feuille de soin au nom du professionnel et avec adresse de cabinet sur Neuilly
  • Pour les remplaçants : contrat de travail et feuille du soin du titulaire avec adresse de cabinet sur Neuilly

👉 Inscrire votre véhicule auprès du Service stationnement résidents :

⚡Le disque seul ne vous protège pas des contraventions : n'oubliez pas d'indiquer votre heure d'arrivée à chaque fois que vous vous garez !  

⚡ Pensez bien à renouveler l'inscription de votre véhicule à l'approche de l'échéance : le service n'envoie plus de mail de rappel. 

 

Stationnement : dérogation de stationnement sur les places livraison et transport de fonds pour les professionnels de santé en visite à domicile

Mr le Maire a décidé de pérenniser cette facilité de stationnement après un bilan positif de l'expérimentation qui a eu lieu entre février et juin 2025.

Les conditions de bon usage :

  • A n'utiliser que dans le cadre des visites à domicile chez vos patients. Cette dérogation ne vous permet pas de vous garer proche de votre cabinet, ni pour votre convenance personnelle (courses ou autres).
  • A n'utiliser qu'en dernier recours, si vous n'avez pas trouvé de place de stationnement autorisé dans les environs.
  • Indiquer votre heure d'arrivée avec votre disque blanc ou bleu.
  • Durée minimale de stationnement pour ne pas gêner la circulation ni les activités des commerces et des banques.  

👉 Service rendu aux adhérents de la CPTS à jour de leur adhésion : si vous êtes concerné et pratiquez les visites au domicile de vos patients, merci d'envoyer votre plaque d'immatriculation à la CPTS qui édite un tableau récapitulatif des plaques, et transmet chaque mise à jour à la Police Municipale : coordinateur@cpts-neuillysurseine.fr.  

⚡Seules les plaques enregistrées par la CPTS et transmises à la Police Municipale peuvent bénéficier de la dérogation : dans la rue ou en salle de vidéosurveillance, les agents vérifient l'inscription de la plaque avant de verbaliser. 

💡Pour faciliter le travail des agents sur le terrain ou en salle de vidéosurveillance et éviter les verbalisations indues, il est conseillé de doubler votre caducée en en mettant la copie sur le pare-brise arrière, visible des agents et des caméras de télésurveillance. 

⚡A noter : le stationnement sur les places livraison et transport de fonds constitue une infraction au code de la route. La politique de la police municipale de Neuilly, décidée par Mr le Maire, permet aux policiers municipaux de faire preuve d'une mansuétude particulière lorsqu'ils constatent cette infraction chez un professionnel de santé en visite à domicile. Lorsqu'un agent constate de visu ou à travers les caméras un abus (temps trop long, gêne de la circulation, motifs de stationnement personnels...), il y a verbalisation. Le ministère public ne pourra donner de suite favorable aux contestations : il en va de l'application de la loi pénale et de l'égalité de tous devant la loi.

 

Stationnement : quoi faire en cas de verbalisation ?

 

Justificatifs à ajouter lors d'une contestations :

  • Justificatif de votre exercice en tant que professionnel de santé

  • Les preuves du RDV au domicile d'un patient (photo de votre carnet de RDV, copie d'écran de votre agenda...) 

     

1/ Forfait de post stationnement de la ville de Neuilly

  • Pour contester une infraction qui n'a pas lieu d'être :
    • Attention, les démarches sont à effectuer dans un délai d'un mois après réception de votre avis de paiement envoyé par l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
    • En ligne (moyen le plus rapide et le plus simple)
    • Par courrier RAR en envoyant le formulaire RAPO dûment rempli à l’adresse suivante : Traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) NEUILLY-SUR-SEINE 92522 CEDEX.
    • Pour toute question sur les forfaits post-stationnement et les recours, ou en cas de non-réception de l'avis de paiement, nous vous invitons à prendre contact avec le Service Stationnement ou des ASVP au 01 55 62 61 86 / 01 55 62 64 95.
  • Traitement des recours et contestation de la réponse apportée à votre recours RAPO
    • Le délai de traitement des recours est d'un mois. Le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.
    • Si votre RAPO est rejeté, vous pouvez contester la réponse uniquement devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse au RAPO.
    • Contestation d'un forfait post-stationnement majoré
      Si vous n’avez pas réglé votre FPS dans les délais (3 mois), vous allez recevoir un FPS majoré. Vous pouvez le contester uniquement devant la CCSP dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de paiement majoré.
    • Vous pouvez retrouver les modalités de saisine de la CCSP.

 

2/ Avis de contravention

💡 Avant de perdre votre temps à contester pour rien, nous vous proposons de vérifier avec la police municipale si les éléments notés dans le constat d'infraction (photo du véhicule, description de la situation...) pourront permettre une éventuelle clémence dans le contexte d'une visite à domicile d'un patient. En cas d'abus, il est absolument inutile de contester.

  • Une fois rédigée , la contravention est automatiquement transmise informatiquement à l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions.
  • Pour contester l'infraction, une requête doit être adressée à ce service selon les modalités indiqués sur l'avis de contravention. La contestation sera traitée automatiquement à Rennes.
  • Si la contestation est acceptée, alors elle est transférée à Monsieur l’Officier du Ministère Public près du Tribunal de Police de Nanterre et traitée localement par l’Officier du Ministère Public près du Commissariat de Police au 28 rue du Pont à Neuilly.
  • Nous rappelons que le stationnement sur les places livraison et transport de fonds constitue une infraction au code de la route et que le ministère public ne pourra donner de suite favorable aux contestations : il en va de l'application de la loi pénale et de l'égalité de tous devant la loi.

⚡Attention : des emails frauduleux circulent supposés être envoyés par l'ANTAI et demandant un règlement sous 12h de l'amende au risque d'une augmentation substantielle et d'un retrait de point. L'ANTAI ne communique pas par mail. 

 

💡Amélioration continue

Une fois le PV contesté, pensez à informer la CPTS de chacun de vos PV indus et des démarches réalisées (coordinateur@cpts-neuillysurseine.fr), car nous travaillons avec la Police Municipale et le service stationnement à la résolution des problèmes et à l'amélioration des pratiques de tous, des agents municipaux comme des professionnels de santé.

 

Difficultés pratiques d'exercice : si nous connaissons vos soucis quotidiens, alors nous pouvons travailler à les résoudre ! 

Un questionnaire reste ouvert en continu pour que vous puissiez remonter vos difficultés : lien vers le questionnaire. 

Saisissez vous de la CPTS : ça vous irrite, on s'en occupe 😉

 

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